Réunion professionnelle mixte autour d'une table de conférence moderne illustrant l'égalité femmes-hommes en entreprise

La loi du 4 août 2026 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Depuis le 1er février 2025, les administrations et collectivités concernées doivent élaborer des plans d’action pluriannuels pour l’égalité professionnelle, conformément au décret du 6 novembre 2024. Cette obligation concrète, déjà applicable, change la donne pour les services RH du secteur public.

Elle s’inscrit dans le prolongement de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, dont les principes continuent de structurer le droit français. Un projet de transposition de la directive européenne sur la transparence salariale vient compléter ce cadre, sans être encore adopté.

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Plans d’action égalité professionnelle : ce qui s’applique depuis février 2025

On parle souvent de la loi de 2014 comme d’un texte fondateur, mais sur le terrain, ce sont les décrets d’application récents qui créent des obligations opérationnelles. Le décret du 6 novembre 2024, entré en vigueur le 1er février 2025, impose aux employeurs publics de formaliser des plans d’action pluriannuels couvrant l’égalité entre les femmes et les hommes.

Concrètement, chaque administration, collectivité ou établissement public concerné doit identifier ses écarts, fixer des objectifs chiffrés et prévoir des mesures correctives. Le plan ne se résume pas à un document déclaratif : il engage l’employeur sur une trajectoire vérifiable.

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Depuis la même date, les dispositions réglementaires encadrent aussi la proportion minimale de chaque sexe dans certaines instances consultatives de la fonction publique. On passe d’un principe affiché à une règle opposable, avec des seuils précis à respecter lors des nominations.

Femme politique prenant la parole dans une assemblée législative française pour défendre la loi sur l'égalité réelle

Ce que cela change pour les collectivités

Pour une commune ou un EPCI, le passage à l’acte suppose un diagnostic interne : cartographie des postes, analyse des rémunérations par sexe, état des lieux des promotions. Beaucoup de structures de taille intermédiaire n’avaient jamais formalisé ce travail.

Le plan d’action doit ensuite être soumis au comité social territorial. On ne parle plus d’un engagement moral, mais d’un processus qui mobilise la direction, les RH et les représentants du personnel.

Loi du 4 août 2014 : les dispositions qui structurent encore le droit

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes reste le texte de référence. Elle a posé une approche transversale couvrant l’emploi, la lutte contre les violences, la parité dans les responsabilités publiques et l’image des femmes dans les médias.

  • En matière de travail, elle a renforcé les obligations de négociation sur l’égalité professionnelle et conditionné l’accès aux marchés publics au respect de ces règles.
  • Sur les violences faites aux femmes, elle a élargi l’ordonnance de protection et créé le délit de harcèlement au sein du couple.
  • Pour la parité, elle a étendu les obligations de représentation équilibrée aux fédérations sportives, aux chambres consulaires et à divers organismes publics.

Ces dispositions n’ont pas été remplacées. Elles constituent le socle sur lequel s’appuient les décrets récents et le futur projet de loi sur la transparence salariale.

Transparence salariale : le projet de transposition de la directive européenne

La directive européenne sur la transparence des rémunérations impose aux États membres d’adapter leur législation. En France, un projet de loi sur la transparence salariale est en préparation, mais il n’a pas encore été adopté. Présenter ces mesures comme acquises serait prématuré.

Ce que prévoit le projet

Les sources disponibles décrivent plusieurs axes qui dépassent la seule publication de l’index d’égalité professionnelle actuel :

  • Un droit d’information des salariés sur les niveaux de rémunération pratiqués pour des postes équivalents.
  • De nouveaux indicateurs pour mesurer les écarts salariaux, plus fins que l’index existant.
  • Des obligations de reporting renforcées pour les entreprises, avec des seuils de tolérance revus.

Ce texte, s’il est adopté, créerait un droit individuel d’accès aux données de rémunération. On passerait d’un système où l’entreprise publie un score global à un mécanisme où chaque salarié peut interroger son employeur sur les écarts constatés dans sa catégorie.

Deux collègues étudiant une affiche sur les statistiques d'égalité professionnelle femmes-hommes dans un espace de coworking moderne

Articulation avec les obligations existantes

La question opérationnelle est celle de l’articulation. Les entreprises appliquent déjà l’index Egapro, issu de la loi Avenir professionnel de 2018. Les administrations publiques sont désormais soumises aux plans d’action du décret de 2024. Le projet de transposition viendrait superposer une couche supplémentaire d’obligations.

Pour les DRH, la difficulté réside dans la cohérence des indicateurs. L’index actuel agrège des données par tranche d’âge et catégorie socioprofessionnelle. Les indicateurs envisagés par la directive adoptent une logique de poste comparable, ce qui suppose une refonte des outils de mesure. La coexistence des deux systèmes, pendant une période transitoire, risque d’alourdir la charge administrative sans clarifier la lecture des écarts.

Égalité femmes-hommes en France : distinguer le droit applicable du droit en projet

On observe un décalage fréquent entre ce qui est présenté comme acquis et ce qui relève encore du projet législatif. Le cadre juridique de l’égalité entre les femmes et les hommes repose aujourd’hui sur trois piliers effectifs : la loi du 4 août 2014, l’index Egapro et les décrets de 2024 pour la fonction publique.

Le projet de loi sur la transparence salariale n’est pas encore du droit positif. Les employeurs qui anticipent sa mise en œuvre prennent de l’avance, mais ils ne peuvent pas s’y référer pour justifier une politique interne.

Sur le terrain, la priorité reste de se conformer aux obligations en vigueur. Les plans d’action dans la fonction publique ont une échéance concrète. Les entreprises du secteur privé doivent continuer à publier leur index et négocier des accords sur l’égalité professionnelle. Le socle réglementaire applicable depuis 2025 suffit à mobiliser les équipes RH sans attendre l’adoption d’un texte dont le calendrier législatif reste incertain.

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